Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Prestige Fragrance Distribution — forme juridique : Société à responsabilité limitée, siège social : Voie Romaine, Parc Industriel Bersol, 33600 Pessac, SIREN : 892 781 303, e-mail : contact@prestigefragrancedistribution.fr.
2. Champ d'application
Les présentes conditions ont vocation à encadrer les ventes de produits réalisées par Prestige Fragrance Distribution auprès de clients professionnels. Elles devront préciser les catégories de clients concernés et les modalités d'acceptation des commandes.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, références, contenances, quantités disponibles et éventuelles restrictions sont communiquées sur le devis ou la confirmation de commande. Les visuels sont non contractuels lorsqu'ils sont présentés à titre illustratif.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de transport, de livraison, d'assurance et, le cas échéant, les frais de douane et de dédouanement sont facturés en supplément, sauf mention contraire.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Les devis sont valables 15 jours, sauf indication contraire. Des remises commerciales peuvent être accordées en fonction des quantités commandées et des conditions négociées.
Pour les ventes internationales, la devise, les frais et les conditions commerciales particulières sont précisés lors de la commande.
5. Commandes
Les commandes sont effectuées directement sur le site internet, par courrier électronique ou par acceptation d'un devis.
Toute commande devient ferme après validation par le vendeur et versement de l'acompte prévu à l'article 6.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité des produits, d'informations incomplètes ou d'incident de paiement.
Les modifications ou annulations après validation nécessitent l'accord écrit du vendeur. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.
Un minimum de commande peut être appliqué et sera indiqué avant validation.
6. Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le vendeur.
Un acompte obligatoire de 20 % du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde de 80 % est payable au moment de l'expédition et impérativement avant la remise des marchandises au transporteur.
Aucune marchandise ne sera expédiée avant réception effective du paiement intégral.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal lorsque cette règle est applicable.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement.
. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.
7. Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Les expéditions vers les DOM-TOM et l'international sont possibles sur demande et sous réserve d'acceptation du vendeur.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et précisés avant validation, sauf accord contraire.
L'acheteur doit vérifier l'état et le nombre de colis à réception et signaler toute anomalie conformément aux formalités légales applicables.
Le transfert des risques intervient à la réception effective des marchandises par l'acheteur ou son représentant. Lorsque l'acheteur choisit son propre transporteur, le transfert des risques intervient lors de la remise des marchandises à ce transporteur.
Pour les ventes internationales, les conditions de transport, les Incoterms®, les frais de douane et les responsabilités respectives des parties sont définis dans l'offre commerciale.
Certains parfums contenant de l'alcool peuvent être soumis à des restrictions particulières de transport. Le vendeur se réserve le droit d'adapter le mode d'expédition aux réglementations applicables.
8. Réclamations et retours
L'acheteur doit vérifier les marchandises dès leur réception. Toute anomalie apparente, erreur de référence, quantité manquante ou colis endommagé doit être signalé au vendeur dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, avec les justificatifs et photographies nécessaires, sans préjudice des délais et recours légaux applicables.
Les défauts non apparents doivent être signalés dès leur découverte.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit du vendeur, sauf disposition légale contraire.
Les retours pour convenance personnelle ou changement d'avis ne sont pas acceptés. Les marchandises retournées doivent être dans leur état d'origine, sauf lorsqu'un défaut ou une non-conformité justifie leur retour.
Les frais de retour sont supportés par la partie responsable, conformément aux dispositions légales applicables.
Les garanties et recours légaux de l'acheteur professionnel restent applicables.
9. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra demander la restitution des marchandises non intégralement payées, dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
L'acheteur s'engage à conserver les marchandises dans des conditions permettant leur identification jusqu'au paiement complet.
Cette clause est applicable conformément à l'article 2367 du Code civil.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par négociation directe ou médiation conventionnelle.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Sous réserve des conditions prévues à l'article 48 du Code de procédure civile, notamment lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux.
11. Contact
Pour toute question : contact@prestigefragrancedistribution.fr — 07 80 93 99 39.
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